Immobilier: les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi Alur

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Immobilier: les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi Alur
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Certaines dispositions du texte vont à l'encontre du droit de la propriété et de la liberté d'entreprendre, estiment-ils...

Les sénateurs UMP ont annoncé lundi avoir saisi le Conseil constitutionnel sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée la semaine dernière par le Parlement. Atteinte au droit à la propriété L'article 3 du texte sur l'encadrement des loyers en zones tendues, porte atteinte selon eux, au principe du droit à la propriété, "qui ne peut être regardé comme justifié par l'intérêt général". Le propriétaire d'un bien présent dans ces agglomérations "ne sera pas libre d'établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu'il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière puisque la perception des loyers est pour la plupart des propriétaires un complément de revenu indispensable", écrivent les sénateurs dans leur requête. La loi prévoit en effet que les prix ne pourront être supérieurs de plus de 20% à un loyer médian de référence qui sera calculé par rapport à ceux des logements environnants. Gel des loyers Pour les sénateurs UMP, l'objectif défendu par le gouvernement - à savoir limiter l'envolée des loyers - n'est pas recevable, puisque leur progression "s'est justement arrêtée". Les requérants s'appuient sur les données de l'Observatoire Clameur datant de cet été. "Depuis 2006 les loyers de marché augmentent moins vite que l'inflation", indique-t-il. Ils citent également l'indice de référence de l'INSEE, qui fait état d'une moindre hausse aux cours des deux derniers trimestres. Les sénateurs UMP estiment par ailleurs que la loi ira à l'encontre de l'objectif poursuivi dans la mesure où cela se traduira "par le gel des loyers au moment où ils ont atteint leur niveau historiquement le plus élevé" et s'avèrera être un obstacle à leur diminution future. Les sénateurs UMP contestent également l'article 6 ter sur la location de meublés de courte durée et la mise en place d'un régime d'autorisation temporaire pour ce type de location, "qui fait peser sur les propriétaires une contrainte excessive et disproportionnée" mais aussi l'article 9 sur le renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier. Il contrevient selon eux, à la liberté d'entreprendre.