Fraude fiscale : les juges devront toujours attendre le feu vert de Bercy pour enquêter

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Fraude fiscale : les juges devront toujours attendre le feu vert de Bercy pour enquêter
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Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de "faire sauter" le verrou de Bercy en la matière...

Le Sénat a rejeté cette nuit la proposition du socialiste Alain Anziani qui suggérait de lever partiellement le monopole du ministère de l'Economie et des Finances pour engager des poursuites en matière de fraude fiscale. Le texte préconisait de permettre à l'autorité judiciaire, dans certains cas seulement, d'engager des poursuites, sans obtenir d'autorisation préalable de Bercy comme c'est le cas actuellement. La proposition a divisé au sein même de la majorité : le rapporteur général de la commission des Finances, François Marc également socialiste, a ainsi déposé un amendement de rejet sur cette question. Complexité des mécanismes Alain Anziani, reprenant la question d'un magistrat a interrogé les sénateurs afin d'exposer le principe de sa mesure : "Pensez-vous que le ministre du budget aurait porté plainte contre Jérôme Cahuzac ?", ajoutant que "la plupart des magistrats ne comprennent pas qu'au cours d'une enquête, s'ils découvrent une fraude fiscale, ils ne puissent la poursuivre mais doivent transmettre au ministère du budget". "L'examen préalable par l'administration fiscale se justifie par la complexité des mécanismes mis en oeuvre pour échapper à l'impôt : Bercy a les compétences techniques. Si le parquet instruit directement, le risque d'aléa juridique n'est pas à écarter", a rétorqué le socialiste François Rebsamen, également opposé à la mesure. Pour défendre son amendement de rejet, François Marc a par ailleurs indiqué que l'engagement d'une procédure pénale pourrait freiner le recouvrement. " e rappelle que les pénalités notifiées ont été de 2,5 milliards d'euros en 2012", a-t-il souligné...