Un chèque "de garantie" peut être encaissé

Par Europe1.fr

Publié le 14 janvier 2011 à 14h45 Mis à jour le 14 janvier 2011 à 14h52

La justice ignore le chèque "de garantie". Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation, et son signataire ne peut pas reprocher au bénéficiaire de l'avoir porté au crédit de son compte. Ce bénéficiaire, a précisé la Cour, peut encaisser le chèque, même si le montant indiqué est supérieur à sa créance.

Il devra ultérieurement restituer le trop perçu mais, en attendant, il ne commet pas de faute en encaissant ce qui lui a été donné. La Cour, pour juger ainsi, rappelle que le chèque est un "instrument de paiement". Celui qui signe un chèque ne peut pas se plaindre de son encaissement.

Pourtant, un particulier reprochait à son dentiste d'avoir porté à la banque un chèque qui, non seulement avait été remis à titre de garantie de paiement de soins à faire, mais de plus représentait une somme supérieure à ce qui était finalement dû.

Les juges ont conclu que le dentiste n'avait pas commis de faute. Le chèque peut être encaissé "même dans le cas où il a été remis à titre de garantie", à charge pour ce créancier de rembourser ensuite ce qui dépasserait le montant de la dette.

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4 Commentaires

  1. Par DJAMNOU à 19:03 le 02/04/2014

    que faire si un chèque de garantie présenté à l'en

    que faire si un chèque de garantie présenté à l'encaissement revient impayé pour provision insuffisante ou pour défaut de provision?

  2. Par sumoc à 17:00 le 14/01/2011

    ca fait peur

    quand je pense aux nombreux cheques de caution que j'ai deja signes......................

  3. Par sebi33 à 15:14 le 14/01/2011

    La disparition du chèque est pour quand ?

    Le système financier est toujours à l'avantage des commerçants... il faut pas se leurrer... Les banques ne sont pas prête de supprimer les chèques, entre les chèques en bois et les échanges d'argents , tels les cautions et dépôt... ca fait leur business... conclusion les lois sont celles faites par les banques et les lobbys... A mort le consommateur...

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