Un décret du ministère de la Justice, publié au Journal officiel (JO), permet la mise en oeuvre à compter de lundi, à titre expérimental, des bracelets électroniques destinés à maintenir à distance les conjoints violents. Ce texte publié dimanche au JO entre en vigueur "le lendemain de sa publication", précise ce texte. Il "vient compléter l'ordonnancement juridique qui va permettre aux juridictions pilotes de mettre en oeuvre le nouveau dispositif", a-t-on précisé à la Chancellerie.
La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes prévoyait une expérimentation de ce dispositif jusqu'au 9 juillet 2013. Un arrêté publié en décembre 2011 avait choisi pour cela les tribunaux des ressorts de Strasbourg, Aix-en-Provence et Amiens. Ce dispositif électronique sera expérimenté jusqu'au 9 juillet 2013. Il permettra "d'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée".
Cette distance, qui sera fixée au cas par cas, "ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à 20 km", précise le décret. "Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte". Ce dispositif permet, lorsque la première alerte s'est déclenchée, "de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller", ajoute le texte.