La justice des mineurs est en train de connaitre une importante réforme de procédure. Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi qu'un juge des enfants ayant enquêté sur une affaire pénale concernant un jeune de moins de 18 ans ne peut ensuite présider le tribunal qui va juger cette affaire. Une analyse lourde de conséquence et que les magistrats contestent.
Un cumul qui menace l’impartialité
Saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que ce cumul des fonctions d'instruction et de jugement "n'est pas compatible avec le principe d'impartialité des juridictions".
Ce dispositif a pourtant été validé par la Cour de cassation et la Cour européenne des Droits de l'Hommes (CEDH). Mais cette réorganisation de la justice des mineurs est très critiquée par les professionnels.
Un "jour noir pour les droits de l'enfant"
Aux yeux des magistrats, l’analyse du Conseil constitutionnel relève de la "confusion" entre justice des majeurs et mineurs, a déploré Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.
Ce cumul de fonctions a ses raisons d'être, renchérit Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny : "durant le temps de l'instruction, on essaie de transformer le jeune, de l'accompagner vers la sortie de la délinquance".
"C’est un véritable coup de tonnerre pour les droits de l’enfant, cette décision vient brutalement briser l’équilibre d’un système qui a fait ses preuves et sert, encore aujourd’hui, de modèle à l’étranger", a ajouté Catherine Sultan sur Europe 1, pronostiquant d'importants problèmes d'organisation au cours des prochains mois.
Un an et demi pour se réorganiser
Compte tenu de la réforme législative que va impliquer cette décision, la justice a jusqu'au 1er janvier 2013 pour se réorganiser. Le tribunal pour enfants (TPE) est la juridiction compétente pour examiner les délits et contraventions de 5ème classe commis par les moins de 18 ans ainsi que les crimes commis par les moins de 16 ans.