Le Conseil constitutionnel estime que ce fichier biométrique porte atteinte à la vie privée.
Les opposants au fichage biométrique peuvent être soulagés. Le fichier des "gens honnêtes" n'existera pas. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création de ce mégafichier censé lutter contre l'usurpation d'identité. Les Sages invoquent une atteinte au respect de la vie privée.
Ceux-ci pointent en particulier la nature des données enregistrées, l'ampleur du fichier et "les caractéristiques techniques" qui permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification d'identité d'une personne.
Un texte vidé de sa substance
Le texte de loi, voté en toute discrétion le 6 mars dernier, prévoyait la création d’une nouvelle carte d’identité nationale qui devrait comprendre deux puces électroniques. L’une contenant des données biométriques telles que le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la taille et la couleur des yeux, les empreintes digitales et photographiques. La seconde, optionnelle, proposait aux internautes de fournir leur signature électronique pour qu’ils puissent s’identifier sur des sites commerciaux. Ce mégafichier, recensant à terme 45 à 60 millions de personnes, devait être mis à disposition des policiers dans des cas particuliers.
Saisi d'un recours de parlementaires PS, le texte a finalement été vidé de sa substance. Les Sages ont notamment censuré la disposition qui visait à donner accès à ce fichier à la police et à la gendarmerie. "En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire", précise le Conseil constitutionnel.
Au final, la carte d'identité biométrique qui devait être équipée de deux puce, l'une avec les données biométriques, l'autre avec une signature électronique, comprendre seulement la première puce.
Pas de signatures électroniques sur les cartes
Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique. Concernant la signature électronique, les Sages soulignent "que la loi déférée ne précisait ni la nature des 'données' au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en œuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données".
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