La nouvelle convention médicale bouclée

Par Europe1.fr avec Olivier Samain et AFP

Publié le 21 juillet 2011 à 09h03 Mis à jour le 21 juillet 2011 à 09h20

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Primes, dépassements...l'accord a été signé dans la nuit de mercredi à jeudi.

Après des mois de négociations, et une séance finale de 18 heures au siège de l'assurance maladie à Paris, trois syndicats de médecins libéraux sur cinq (la CSMF, le SML et MG France) ont signé dans la nuit de mercredi à jeudi le texte comprenant un projet complet de nouvelle convention médicale.

Il faudra toutefois que les instances des syndicats valident ces signatures pour lancer cette convention, qui devra aussi avoir le feu vert du gouvernement. Europe1.fr revient sur les nouvelles règles qui régiront pour cinq ans les relations entre les médecins et la Sécu.

PRIME A LA PERFORMANCE POUR LES MÉDECINS

Généralisation de la rémunération à la performance. Réservé pour l'instant aux médecins traitants, le dispositif qui complètera le paiement à l'acte doit permettre aux médecins de toucher jusqu'à 9.100 euros de prime s'ils atteignent tous leurs objectifs, soit une "rémunération par patient de 11,4 euros" au maximum pour une patientèle de 800 patients.

Avec des objectifs fixés en matière de prévention, de prescription ou encore d'informatisation des cabinets cabinets, l'assurance maladie espère améliorer à la fois la rémunération des médecins vertueux et les pratiques médicales.

ENCADREMENT DES DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES

Création du "secteur optionnel". Ce nouveau secteur tarifaire sera à mi-chemin entre les actuels secteurs 1 et 2. Dans le secteur 1, les médecins sont tenus de respecter les tarifs de la Sécu. Le secteur 2 permet aux médecins de faire autant de dépassements d'honoraires qu'ils veulent mais le patient, lui, n'est remboursé que sur la base des tarifs de la Sécu et doit donc avoir une bonne mutuelle s'il veut être remboursé du reste.

Entre les deux, il y aura donc "le secteur optionnel". Les médecins qui choisiront ce secteur pourront eux aussi faire des dépassements d'honoraires. Mais cette possibilité sera doublement encadrée. D'abord, le médecin devra continuer à faire au moins 30% de ses actes sans dépassement. Et pour les autres actes - c'est la seconde restriction - le dépassement sera plafonné à 50% au dessus du tarif Sécu. Réservé aux médecins de "plateaux techniques lourds" (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens), il vise à mieux encadrer les importants dépassements d'honoraires pratiqués dans ces spécialités.

Le dernier mot aux complémentaires santé. Les complémentaires santé, en particulier les mutuelles, devront prendre à leur charge les dépassements ainsi encadrés. Ces dernières ont assisté à la négociation mais elles n'ont pas voulu s'engager. L'assurance maladie et les syndicats de médecins leur donnent jusqu'au 30 septembre pour se prononcer. Le secteur optionnel ne verra le jour que si elles s'engagent à rembourser les dépassements.

DÉSERTS MÉDICAUX

Mesures d'incitation pour attirer et fidéliser les médecins. Une aide à l'investissement de 5.000 euros par an est notamment proposée par l'assurance maladie pour les médecins exerçant dans un cabinet de groupe d'une zone sous-dotée, ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires. Des aides à l'activité pouvant atteindre 20.000 euros par an sont aussi prévues. Les médecins des zones surdotées seraient également incités à aller prêter main forte ponctuellement à leurs collègues des zones sous-dotées voisines avec une rémunération revalorisée de 10% pour cette activité (dans la limite de 20.000 euros).

DE NOUVELLES CONSULTATIONS ET MAJORATIONS

De nouveaux types de consultations. Le texte prévoit l'instauration d'une consultation de dépistage du mélanome chez les dermatologues à 46 euros et la création d'une consultation médicale de sortie de maternité à 38 euros. L'accord signé crée également une consultation à domicile du médecin traitant chez un patient atteint de la maladie d'Alzheimer à 66 euros et instaure une consultation spécifique pour les psychiatres recevant des jeunes en difficulté ou des patients dans des situations d'urgence.

Nouvelles majorations. Le texte signé prévoit la possibilité pour les médecins et gynécologues de facturer les frottis en plus d'une consultation et instaure une majoration de 3 euros pour les pédiatres en secteur 1, portant la consultation à 31 euros et porte la valeur du forfait thermal de près de 62 euros à 70 euros.