A partir de mercredi, l'Assemblée nationale examine un projet de loi sur la copie privée, une exception au droit d’auteur permettant à un particulier de reproduire une oeuvre pour un usage privé. Ce projet de loi vise à modifier la législation de 1985 qui exempte tout particulier de payer des droits supplémentaires en cas d’ « enregistrement maison ».
189 millions d'euros en 2010
Le terme de copie privée englobe les supports comme le CD, le DVD, les clés USB, les disques durs externes, les cartes mémoire, les lecteurs MP3, les téléphones portables multimédia, sur lesquels peuvent être copiés un contenu musical, télévisuel, cinématographique ou autre.
Mais si les particuliers désireux de reproduire le dernier album Patrick Sébastien ne sont pas soumis au paiement de droits supplémentaires, le prix des supports permettant de telles copies comprend une part pour la rémunération des artistes.
Le prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d'euros en 2010, dont 25% (47 millions d'euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs, le Festival d'Avignon ou Visa pour l'Image, et 75% attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.
Vers des copies privées aux "sources licites"
Dans le cadre d’une politique d’harmonisation européenne, Bruxelles entend revisiter la rémunération pour copie privée. Le prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur serait revue à la baisse. Une proposition qui va dans le sens des industriels. Les vendeurs de disque durs, tablettes ou autre font en effet payer plus cher leur produit sans pour autant en tirer un bénéfice.
Mais, le nouveau texte indique surtout que l'exception pour copie privée ne s'applique qu'aux contenus "de source licite". La copie pour usage privé ne serait donc légale que si l'œuvre copiée a elle-même été diffusée ou reproduite avec l'autorisation des ayants droit.
"Remettre à plat le système"
Dans un communiqué, le collectif La Quadrature du Net estime qu'en "introduisant la notion de ‘licéité de la source’, les députés imposent que chacun, pour faire une copie en vue d'un usage privé, se livre à une analyse juridique basée sur des éléments la plupart du temps impossibles à déterminer", comme la provenance de la copie achetée et l'accord de l'auteur à sa diffusion.
Les fabricants et distributeurs de supports numériques, alliés à l'association de consommateurs UFC Que-Choisir dans un collectif Chère copie privée, auraient voulu que le débat parlementaire permette "de remettre à plat un système contesté". Pour eux, "le système actuel va au-delà d'une compensation équitable (des droits d'auteur, ndlr) et conduit à une explosion des prix des produits vendus sur le territoire français".
A l'inverse, selon l'association "La culture avec la copie privée", le prélèvement "représente un très faible pourcentage du prix des appareils vendus", par exemple entre 1,3% et 1,5% pour une tablette multimédia, ou 3,5% à 3,7% pour un baladeur MP3. La législation sur la copie privée, estime l'association, "instaure un équilibre entre l'aspiration de tous à accéder aux oeuvres de l'esprit, et la juste et nécessaire préservation des rémunérations" des créateurs.
Sur demande du Conseil d'État ce nouveau barème pour la copie privée doit être établit au plus tard à la mi-décembre. Les députés devraient donc adopter ce texte "provisoire" dans les prochains jours.