A la veille de l'entrée en vigueur officielle de la réforme de la garde à vue, la Cour de cassation s’est prononcée pour l’annulation des procédures qui n’ont pas été faites en présence d’un avocat, et ce avant le 15 avril 2011. Europe1.fr fait le point sur les conséquences de cette décision.
Qu’a dit la Cour de cassation ? La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires.
Un délai de six mois
Combien de procédures seront concernées ? Des milliers de procédure sont "certainement concernées", d'après l'avocat Me Patrice Spinosi. Des milliers vont pouvoir demander l'annulation de la rpocèdure si un avocat n'était pas présent lors de leur interrogatoire. Ce qui ne veut pas dire qu’à terme, des suspects vont pouvoir échapper à la justice, car il peut exister d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition, qui conduiront à la condamnation.
Quel sera le délai pour déposer un recours? Selon une source judiciaire, la décision prise par la Cour de cassation signifie que les mis en cause vont pouvoir, dans les six mois suivant leur première comparution devant le juge d'instruction, plaider la nullité des actes (auditions, confrontations) réalisés en garde à vue s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat.
Est-ce l’ensemble de la procédure qui sera remise en cause ? Non, ce n'est pas l'ensemble de la garde à vue qui sera annulée, mais uniquement certains actes. "C'est une remise en cause importante, mais ça ne va pas être le chaos juridique, car il va appartenir aux juridictions de contrôler les actes réalisés en garde à vue. Mais l'avocat Me Patrice Spinosi estime, malgré tout, que "si un gardé à vue s'est livré, sans la présence de son avocat, à des déclarations pouvant être retenues contre lui, il faut que ces pièces soit annulées".
Des "affaires lourdes"
Quels types d’affaires sont les plus menacées ? La décision de la Cour de cassation "risque de toucher des affaires lourdes", a estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale. Cela risque par exemple d'être le cas pour "les affaires de moeurs, dans lesquelles on n'a souvent que la déclaration de la victime, et pas forcément de preuves qu'elles soient scientifiques ou autres", voire d'homicide, explique-t-il.
Pourquoi, au fond, cette décision de la Cour de cassation ? La Cour de cassation fait ici un pas supplémentaire dans l'exigence de l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat et le droit de garder le silence. Le 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d'application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue "à la française", adoptée trois jours plus tôt par le Parlement. Les avocats estimaient qu'il fallait aller plus loin et pouvoir contester tous les actes consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril. Ils ont obtenu gain de cause.