Le procès de six Bonnets rouges, interpellés en juin alors qu'ils jetaient de la farine et des oeufs sur le domicile de l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, à Nantes, a été reporté au 27 janvier 2015, leur avocat ayant soulevé lundi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les six militants avaient été arrêtés après s'être rassemblés devant le domicile de Jean-Marc Ayrault en marge d'une manifestation pour la réunification de la Bretagne, le 28 juin dernier. Trois étaient en outre poursuivis pour port d'armes prohibées, des couteaux ayant été trouvés sur eux.
"C'est loin d'être un acte très grave". "La loi punit de peines délictuelles la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui, sauf exception particulière, lorsqu'elle dit qu'il en est résulté un dommage léger", a expliqué l'avocat des prévenus, Me Yann Choucq, après avoir soulevé devant le tribunal nantais la QPC eu égard à ses yeux à "l'imprécision du texte qui réprime la dégradation et les dommages de la propriété d'autrui". "Je dis : on ne sait pas ce qu'est un dommage léger ou un dommage lourd", a développé Me Choucq, selon lequel "on soumet à l'arbitraire du parquet et du juge où va se situer le curseur entre le dommage lourd et le dommage léger".
Or, a précisé Me Choucq, "suivant le cas, les gens sont poursuivis pour un délit, avec une peine d'emprisonnement éventuelle à la clé, ou sont poursuivis pour une contravention, sans peine d'emprisonnement". "Je considère que ça mérite que le Conseil constitutionnel se penche sur la question sous réserve de ce qu'en dira la cour de cassation, qui est le filtre obligatoire", a ajouté Me Choucq.
"Dans la mesure où la victime elle-même, avec la compétence qu'on lui connaît, nous a dit que ça (les dommages) pouvait se laver à l'eau, je ne sais pas si ça caractérise vraiment un dommage grave", a pour sa part estimé l'avocat. "Nous on considère que des oeufs et de la farine, c'est loin d'être un acte très grave", a renchéri un des prévenus, Pierre Robcis.