La cour d'appel de Paris dira le 22 mars si elle valide ou non les mises en examen du procureur de Nanterre et de son adjointe dans l'affaire dite "des fadettes" d'espionnage de journalistes du Monde, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. La chambre de l'instruction a examiné mercredi après-midi à huis clos les demandes d'annulation de ces actes déposées par Philippe Courroye et son adjointe, Marie-Christine Daubigney.
Tous deux sont soupçonnés d'avoir tenté de découvrir illégalement en 2010 les sources des journalistes du quotidien travaillant sur l'affaire Bettencourt, notamment en réquisitionnant leurs factures téléphoniques détaillées (fadettes).
Le procureur Courroye estime que les juges d'instruction chargés de l'enquête sur ces fadettes ont mené leurs investigations "en méconnaissance de l'article 6-1" du code de procédure pénale. Cet article prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que le caractère illégal de leurs actes est constaté par une décision devenue définitive.