Une enquête a été ouverte par la Cour de Justice de la République sur l'ancien ministre du Budget Eric Woerth pour la vente de gré à gré par l'Etat d'une parcelle de la forêt de Compiègne. Ce terrain, d'une superficie de 57 hectares et comprenant un golf et un hippodrome, a été vendu 2,5 millions d'euros en mars 2010 à une société de courses hippiques.
Enquête pour "prise illégale d'intérêts"
Trois juges d'instruction vont conduire cette procédure ouverte pour "prise illégale d'intérêts" par le procureur général Jean-Louis Nadal, après le feu vert d'une instance interne, la commission des requêtes. Cette instruction pourrait aboutir, dans plusieurs années, au renvoi d'Eric Woerth devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction apte à juger des ministres pour des faits commis pendant l’exercice de leur mandat
Eric Woerth a fait procéder à la vente de la parcelle incriminée juste avant son départ du ministère du Budget pour le ministère du Travail, qu'il a quitté en novembre. Il nie toute malversation. "Je ne vois pas du tout où serait constituée la prise illégale d'intérêts dans cette affaire. C'est donc avec beaucoup de sérénité que j'attends la poursuite d'une enquête", a réagi l'avocat d'Eric Woerth, Me Jean-Yves Leborgne. "La prise illégale d'intérêts, a-t-il précisé, c'est le cumul du pouvoir de celui qui représente le service public et de l'intérêt personnel. Je ne vois pas où aurait été l'intérêt personnel d'Eric Woerth".
La procédure s'annonce longue
Fin août 2010, le Canard Enchaîné avait publié une lettre de l'ancien ministre de l'Agriculture, Hervé Gaymard. Dans ce courrier de 2003, il refusait la vente de l'Hippodrome du Putois, estimant qu'elle n'était "pas possible" d'un point de vue légal. Le 5 janvier, dans une interview au Figaro, Eric Woerth avait assuré que c'est Matignon qui avait "tranché en mars 2010 lors d'une réunion informelle" sur la cession de l'hippodrome par l'Etat. Si Matignon a confirmé cette réunion, il a affirmé n'avoir pas procédé à un arbitrage.
Sur quelque 1.050 procédures contre des ministres depuis 1993, 17 ont abouti à une saisine de la commission d'instruction. Seules six ont mené à des procès devant la CJR. Par ailleurs, la vente de l'hippodrome du Putois est au coeur d'une information judiciaire ouverte à Compiègne, suite à une plainte de plusieurs députés socialistes. Ce volet non ministériel de l'enquête a été transféré mercredi à des juges parisiens, pour une meilleure "administration de la justice".