Les Sages ont tranché. Dans sa décision rendue publique mercredi, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X, visées par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
C'est à Matthieu Evers, 49 ans, que l'on doit l'initiative de cette QPC, transmise le 6 mars par le Conseil d'Etat, et examinée en séance jeudi dernier. Abandonné par sa mère à la naissance, ce quarantenaire a cherché à connaître son identité et à consulter son dossier.
"Le droit de connaître ses origines"
En 2007, il a demandé à y avoir accès par le biais du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop, créé en 2002, ndlr), qui l'a clôturé pour le moment "faute d'éléments permettant de retrouver sa mère de naissance", a expliqué son avocate Christel Di Palma.
Car depuis 2002, les femmes accouchant sous X sont seulement incitées à confier les données qu'elles souhaitent sur leur identité et les origines de l'enfant.
Des informations trop partielles selon Me Di Palma. "La loi de 2002 et les articles L. 147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie privée", affirme-t-elle, estimant que le concept de vie privée devrait inclure le droit de connaître ses origines.
Un avis que les Sages ne partagent pas, puisqu'ils ont jugé que les articles mentionnés étaient "conformes à la Constitution".
"Une protection"
"D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que, par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants", a expliqué un communiqué du Conseil. "D'autre part, par l'article L. 147-6, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles", a poursuivi le communiqué.
En clair, les dispositions contestées, qui permettent à la mère de s'opposer à la révélation de son identité, même après son décès, visent à assurer le secret de son admission lors de son accouchement, selon les Sages. De plus, cela permet d'éviter les abandons ou infanticides, tout en ménageant "dans la mesure du possible", l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles.