3'CHRONO - Voici les principales mesures du projet de budget de la Sécurité sociale.
>> Ce qu'il faut retenir :
- L'Assemblée nationale a voté mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
- Le texte est examiné par le Sénat du 6 au 9 novembre. Il fait ensuite la navette entre les deux chambres jusqu'à la fin du mois.
- Le conseil constitutionnel se prononcera mi-décembre.
- Le PLFSS doit être publié au Journal officiel vers le 20 décembre 2012.
>> Ce qui a été voté :
• Une nouvelle hausse du prix du tabac à partir du 1er juillet 2013, de l'ordre de 30 centimes par paquet.
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• Une hausse de la taxe sur la bière, sauf pour les petits brasseurs. Cela se traduira par une augmentation de 5 centimes par verre de 25 cl pour les bières produites par les grandes brasseries, et d'un centime pour celles produites par les petites.
• Une nouvelle taxe sur les boissons énergisantes.
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• Un nouveau prélèvement de 0,3% sur les retraites à partir du 1er avril 2013. Il portera sur les pensions des retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6%.
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• La cotisation au forfait pour les particuliers employeurs est supprimée. Cette mesure permettra aux salariés de recevoir des prestations sociales plus importantes. Pour les employeurs, elle est "adoucie" par un allègement de charge forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail.
• Les exploitants agricoles vont désormais bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
• L'IVG est prise en charge à 100% pour toutes les femmes. Jusqu'à présent, seules les mineures et les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) étaient intégralement remboursées. Les femmes majeures étaient, elles, remboursées à 70% ou 80%.
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• La contraception devient gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans. La contraception d'urgence était déjà remboursée à 100% mais pas une prescription de pilule, sauf dans un des centres du Planning Familial.
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• Le "congé de paternité" devient le "congé de paternité et d'accueil à l'enfant" pour ouvrir ce type de congé au partenaire du parent, que le couple soit hétérosexuel ou homosexuel.
• Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises aux cotisations sociales alors que jusqu'ici elles y échappaient si elles étaient inférieures à 72.744 euros.
• Les cotisations maladie pour une majorité de travailleurs indépendants non agricoles et d'auto-entrepreneurs sont relevées. Le taux de cotisation pour les plus modestes est en revanche abaissé.
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