Comme annoncé, la procédure de coupure de l'accès à Internet en cas de téléchargement illégal a été supprimée.
Annoncée le 20 juin par la ministre de la Culture Filippetti, le décret d'application supprimant la coupure d'accès à Internet en cas de téléchargement illégal a été publié mardi au Journal Officiel.
Dernière sanction de la "réponse graduée" prévue par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), la coupure d'accès à Internet était, jusqu'à présent, décidée sur ordonnance pénale d'un juge. Mais aucune coupure n'avait été effectuée depuis sa mise en place.
Selon le texte du décret, "seule une peine d'amende (…) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée". Pour rappel, la mission Lescure visant à faire évoluer les outils de la politique culturelle) à l'heure du numérique, avait recommandé de maintenir la réponse graduée pour lutter contre le piratage et de supprimer la coupure d'accès à Internet. Cette mission avait également préconisé la suppression de l'Hadopi et son intégration au sein du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Enfin, un texte législatif sur ce sujet devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.
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