Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote à l'unanimité du Sénat, une proposition de loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", qui introduit notamment une exception au secret médical en cas de "danger immédiat". Approuvé la semaine dernière par l'Assemblée nationale, ce texte autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime "en danger immédiat" et qu'il y a situation d'emprise.
Eric Dupond-Moretti "déterminé" à lutter "sans merci" contre les violences conjugales
Comme à l'Assemblée nationale la semaine dernière, il a été adopté à l'unanimité par la chambre haute. Critiqué ces derniers jours pour des prises de positions passées, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a dit "sa détermination à mener une lutte sans merci contre le fléau des violences au sein du couple". "Loin des polémiques (...), l'homme que je suis et le ministre que je viens de devenir sont fiers d'apporter un plein et entier soutien à une proposition de loi qui me tient tout particulièrement à cœur", a-t-il assuré. "Je poursuivrai les travaux engagés par mon ministère dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et j'ouvrirai si nécessaire de nouveaux chantiers", a encore promis le ministre de la Justice.
La rédaction de la proposition de loi a été précisée par les sénateurs sur la disposition contestée du secret médical, qui touche à un pilier de la relation entre le médecin et son patient. Dans une tribune publiée mardi par Le Monde, la présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, Anne-Marie Curat, regrette cette mesure, estimant qu'elle "contribue à la perte d'estime de soi et d'autonomie de la femme, alors que c'est notamment là l'objectif de l'homme violent".
Peines alourdies
"En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines", a souligné devant les députés la nouvelle ministre déléguée à l'Egalité femmes-hommes Elisabeth Moreno, reprenant des chiffres d'associations. Depuis le début 2020, au moins 39 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon un décompte réalisé par l'AFP, incluant deux meurtres la semaine dernière.
Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales".