Ce n'est pas une discrimination, a tranché la Cour de cassation : une entreprise a le droit de réserver une demi-journée de congé aux femmes lors de la Journée des droits des femmes.
Pas d'inégalités de traitement. La plus haute juridiction du pays examinait le cas d'une entreprise de transport niçoise, ST2N, qui avait accordé une demi-journée de congé supplémentaire à ses seuls salariés de sexe féminin, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. Cette mesure était contestée par un salarié de la société qui y voyait une inégalité de traitement. Mais il n'a pas été entendu : l'entreprise est dans son droit, ont estimé mercredi les juges dans une décision qui fait désormais jurisprudence.
"Remédier aux inégalités". "En droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée. Toutefois, pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes, le code du travail permet, dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances", se justifie la Cour de cassation dans un communiqué.
"Il est donc possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars", conclut les juges, arguant de "l'écho" de cette journée qui permet selon eux "une mise en lumière particulièrement forte des inégalités de fait qui pénalisent encore spécifiquement les femmes dans le milieu professionnel".