Trêve hivernale : les squatteurs peuvent désormais être expulsés

  • A
  • A
Sont désormais identifiées comme squatteurs "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes". (Image d'illustration)
Sont désormais identifiées comme squatteurs "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes". (Image d'illustration) © FRANK PERRY / AFP
Partagez sur :
Un discret amendement à la loi Logement, qui doit prochainement entrer en vigueur, empêche désormais les squatteurs d’invoquer la trêve hivernale pour éviter d'être expulsés.

Ils n'ont plus aucune excuse. Toutes les personnes occupant illégalement un logement pourront très bientôt en être expulsés, malgré l'instauration jeudi de la trêve hivernale. En cause ? Un amendement à la loi Logement, votée par le Parlement mais en attente de validation.

Une définition plus claire. Jusqu'à présent, un juge pouvait ordonner l'expulsion de squatteurs uniquement si ceux-ci avaient pénétré dans le domicile par "voie de fait", c'est-à-dire par violence ou effraction. L'article voté par les députés en donne une définition juridique plus précise. Sont identifiées comme squatteurs "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes". Les locataires qui ne paient plus leur loyer, eux, ne sont pas concernés.

"C'est une mesure juste pour les propriétaires qui découvrent leur maison principale ou leur résidence secondaire occupée illégalement et à qui on expliquait qu’il fallait attendre début avril pour qu’ils la récupèrent", souligne dans Le Parisien le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, Richard Lioger (LREM).

Gaspard Delanoë, artiste et figure du monde du squat, n'est pas vraiment de cet avis. "Cette mesure va encore accélérer l’élimination des plus précaires dans certaines villes comme Paris", alerte-t-il dans le quotidien. "La plupart des squatteurs ne sont pas des voyous mais des personnes en détresse qui n’ont pas les moyens d’accéder à la location. Ça va être une catastrophe sociologique, on espère pouvoir encore empêcher ça".

La loi en attente de promulgation. Après le vote définitif du texte le 16 octobre dernier, la loi Logement est entre les mains du conseil constitutionnel. Un recours a été déposé par une soixantaine de députés de gauche. Deux volets sont incriminés : celui concernant l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées et celui modifiant la loi littoral. Rien, donc, sur la trêve hivernale.

Trois exceptions à la trêve hivernale

Du 1er décembre au 31 mars, la loi interdit d'expulser l'immense majorité des locataires de leur logement. Depuis 2017, elle protège aussi les habitants des bidonvilles. Ce cadre reconnaît trois exceptions : outre pour les squatteurs, donc, l'expulsion reste possible si le locataire bénéficie d'un relogement adapté pour lui et sa famille, ou si l'immeuble est reconnu comme dangereux via un arrêté de péril. Cette trêve concerne aussi l'électricité et le gaz : pendant cinq mois, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas interrompre leurs services.