Un amendement déposé à l'Assemblée nationale souhaite éviter aux transgenres d'avoir à prouver, pour changer d'état-civil, que leur changement de sexe répond à une nécessité médicale.
Un amendement sera discuté la semaine prochaine à l'Assemblée afin de faciliter le changement d'état-civil pour les transgenres, quand ce changement d'identité relève pour eux aujourd'hui du parcours du combattant, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.
Légiférer. "On retravaille l'amendement. Notre gros problème, c'est de le border au maximum pour que le Conseil constitutionnel ne le rejette pas", a déclaré la députée PS Pascale Crozon, qui en est à l'origine. L'amendement sera proposé dans le cadre de la proposition de loi J21, qui vise à réformer la justice du 21e siècle, notamment au niveau du droit civil, a informé Erwann Binet, autre député PS portant l'amendement. "Nous sommes l'un des rares pays en Europe à ne pas avoir de loi qui traite de ce sujet", a dit Erwann Binet, ce qui a conduit les juges à "créer une jurisprudence", qui n'est pas appliquée "de manière identique de Brest à Marseille". L'un des principaux écueils au changement d'état-civil est la stérilisation, encore exigée par certains tribunaux.
Changement de sexe. Le 24 mars, le TGI de Montpellier a ainsi débouté un requérant qui ne pouvait justifier d'une "impossibilité de procréer dans son sexe d'origine", seule à même d'"entraîner le caractère irréversible de la transformation exigé par la jurisprudence". "Ce que l'on ne veut plus, c'est qu'un magistrat puisse refuser le changement de sexe sur de seuls critères médicaux", que "beaucoup de personnes ne souhaitent pas" et qu'"on ne peut pas obliger", a dit Erwann Binet. Dans le nouvel amendement, la personne "ira devant un procureur", à qui elle devra "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle", a-t-il poursuivi.
Prudence de l'exécutif. Le gouvernement, en pleine crise de confiance, "n'est pas particulièrement favorable" à l'amendement mais ne s'y oppose pas, a déclaré Pascale Crozon. "Il y aura un débat, nous ferons le maximum", a-t-elle poursuivi, confessant avoir "un peu peur des réactions de certains membres de l'opposition", après le passage houleux du mariage pour tous à l'Assemblée. "Aujourd'hui, les feux sont entre l'orange et le vert. On n'a jamais été aussi proches d'une solution", a commenté Erwann Binet. Dans un communiqué, l'association HES (Homosexualité et socialisme) a qualifié de "juste et judicieux" le choix de "légiférer enfin sur un sujet" en jachère depuis des décennies.