Depuis 2017, on peut divorcer sans passer par le juge quand les époux décident de divorcer à l’amiable. Depuis le 1er janvier 2021, les autres types de divorces connaissent eux aussi un bouleversement. L'avocat Roland Perez a expliqué ces changements samedi sur Europe 1.
Un changement pour les divorces dits "contentieux"
La loi est venue simplifier et accélérer ces autres divorces pour ne pas que la procédure s’enlise et dure plusieurs années, voire parfois une décennie. Il s'agit des cas où les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences d’un divorce au regard des enfants ou des pensions alimentaires, ou lorsqu'ils entendent faire valoir des fautes à l’origine de leur séparation. Ou encore s'ils se sont séparés de fait depuis plus de 2 ans sans avoir formaliser leur séparation par un divorce.
Pour ce divorce, il fallait passer a minima deux fois devant le juge pour divorcer. Aujourd’hui, il n’y a qu'une seule audience dite "d’orientation", sans présence obligatoire des époux. Ce qui est la grande nouveauté, car cette audience était très éprouvante pour les époux qui se retrouvaient seuls devant le juge, sans avocat dans ce premier round.
Une première audience sans présence obligatoire des époux
Cette première audience sans présence obligatoire des époux traitera, si les avocats le demandent, à la fois des mesures provisoires relatives à la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement du conjoint qui n’en a pas la garde, de la fixation du montant des pensions alimentaires et surtout du calendrier sur mesure du divorce programmé, pour que chacun des époux fasse valoir ses droits via son avocat.
Avec cette nouvelle procédure de divorce réservée aux couples qui ne souhaitent pas divorcer à l’amiable, les délais devraient être réduits. Jusqu’a présent, le délai minimum réservé aux divorces dits "contentieux" était de 18 mois. On peut espérer réduire ce délai à un an dans le meilleur des cas, d’autant que des couples séparés de fait ne devront plus attendre 2 ans de séparation pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la réforme ayant ramené ce délai à un an.