La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé mercredi l'acceptation d'un aménagement de peine sous forme de bracelet électronique de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac, a-t-on appris de source judiciaire.
Un appel suspensif du parquet en février. Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l'ex-ministre, condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, contre l'avis du parquet d'Ajaccio qui avait déposé un appel suspensif suivi par le parquet général. Jérôme Cahuzac qui a déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud attendait depuis sa condamnation les modalités de l'application de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat.
"Jérôme Cahuzac remplit évidemment tous les critères légaux pour exécuter sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", avait assuré à l'audience en appel le 19 mars, Me Antoine Vey, l'avocat de Jérôme Cahuzac. L'avocat avait jugé "regrettable que le parquet s'acharne de la sorte (...) en faisant croire que Jérôme Cahuzac solliciterait une mesure exceptionnelle, ce qui n'est pas le cas".
Pas d'"effort sérieux de réadaptation sociale". Le procureur général Franck Rastoul avait indiqué que "le parquet général (avait) considéré, comme l'avait fait le parquet d'Ajaccio, que le projet avancé par Jérôme Cahuzac au soutien de sa demande de placement sous surveillance électronique ne répondait pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d'une telle mesure". "Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l'identique pour tout autre condamné", avait-il assuré.
Dans sa décision du 13 février, le juge de l'application des peines ajaccien avait précisé qu'"au regard des efforts (de Jérôme Cahuzac) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n'aurait pas de sens". Parmi les arguments retenus, figuraient l'avis favorable du représentant de l'administration pénitentiaire, "les regrets manifestes du condamné", le fait que "le risque de récidive est écarté", "l'implication durable dans différents projets, notamment professionnels" et le fait qu'il ait payé son amende de 300.000 euros. Jérôme Cahuzac doit être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie.
L'affaire qui avait secoué le quinquennat Hollande. Après la révélation de l'existence de son compte caché par le site d'information Mediapart fin 2012, Jérôme Cahuzac avait nié pendant des mois, avant de finalement démissionner en mars 2013 et d'avouer en avril. Cette retentissante affaire avait secoué le quinquennat de François Hollande et conduit à la création en 2013 du parquet national financier.