Les parents décident, les enfants obéissent... du moins pas toujours. La loi reconnait en effet aux jeunes de moins de 18 ans la primauté sur certains choix les concernant, et ce quoi qu'en pensent les parents. "Sur un certain nombre de points très précis, la loi veut que l'enfant puisse décider", rappelle au micro du Tour de la question, sur Europe 1, Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, et co-auteur de Parents : vos droits, vos obligations à paraître mercredi aux éditions de l’Archipel.
Sur notre antenne, ce magistrat honoraire évoque ainsi quelques cas de figure bien précis, où le droit donne au mineur le dernier mot.
En cas d'adoption, un adolescent décide. "À partir de l'âge de 13 ans, il n'y a pas d'adoption sans un accord de l'enfant", commence Jean-Pierre Rosenczveig. Avant cet âge, la loi n'exige pas que l'avis de l'enfant soit recueilli. Il est toutefois dans la pratique de le consulter sur une décision qui va déterminer son avenir.
L'accès à la contraception et à l'IVG est un droit. "Une jeune fille qui a 15 ou 16 ans, par exemple, peut accéder à la contraception et peut, si elle le souhaite, interrompre ou ne pas interrompre sa grossesse", relève Jean-Pierre Rosenczveig. En claire, l'autorité parentale ne peut pas imposer une interruption de grossesse à une adolescente ni, à l'inverse, la contraindre à aller au bout de sa maternité. "En France, une jeune fille qui a moins de 18 ans et qui souhaite aller jusqu'au bout de sa grossesse et devenir mère peut se voir conseiller par ses parents de ne pas aller jusqu'au bout, mais si elle décide d'aller jusqu'au bout, elle est dans son droit. "
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Un divorce devant notaire peut terminer devant un juge si l'enfant l'exige. Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel permet à deux époux de rompre leur mariage devant un notaire, après signature d'une convention. Ils sont toutefois tenus d'informer leurs enfants des décisions prises les concernant." Si celui-ci n'est pas d'accord, il est en droit de demander que l'affaire quitte le notaire pour aller devant le juge des affaires familiales", explique Jean-Pierre Rosenczveig.
Un enfant peut exiger le secret médical le concernant. La loi Kouchner de 2002, "relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé", clarifie notamment les conditions d'accès du patient aux informations médicales le concernant. Elle consacre notamment le respect de la vie privée et le droit au secret médical, qu'il s'agisse d'une personne de plus ou de moins de 18 ans. "L'enfant est une personne, et comme toute personne, il se doit de voir reconnaître le droit à la confidentialité des informations par le médecin", explicite Jean-Pierre Rosenczveig. "Par exemple, si une jeune fille est enceinte ou si un jeune a le sida, il ou elle est en droit de demander au médecin de ne pas dire aux parents qu'il est venu le voir, mais aussi d'interdire aux parents d'avoir accès au dossier médical." Avant de dispenser les soins nécessaires, le médecin peut toutefois exiger du mineur qu'il revienne accompagné d'une personne majeure de son choix.