Alors qu'un homme de 28 ans doit être jugé pour "atteinte sexuelle" sur une mineure de 11 ans, le débat sur l'instauration d'une présomption de "non-consentement" en deçà d'un certain âge n'est pas tranché.
À quel âge peut-on consentir à un rapport sexuel ? À Pontoise, un homme de 28 ans est jugé mardi devant le tribunal correctionnel pour "atteinte sexuelle", après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Le parquet n'a en effet pas retenu la qualification de "viol", déclenchant une polémique et le dépôt de plusieurs propositions de lois... qui ne font pas l'unanimité.
Un élément laissé à l'appréciation des magistrats. La loi interdit pour l'instant tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances de cet acte. C’est "l’atteinte sexuelle" : un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Pour l’agression sexuelle ou - s’il y a eu pénétration -, le viol, le fait que la victime ait moins de 15 ans est une circonstance aggravante qui alourdit la peine. Il faut alors démontrer qu’il y a eu violence, menace, surprise ou encore contrainte physique ou morale.
Dans l'état actuel des choses, la différence d'âge peut déjà être considérée comme élément de contrainte. Mais il n'y a pas de seuil et la décision est laissée à l'appréciation des magistrats. Dans le cas qui doit être jugé à Pontoise, la justice estime que les preuves ne sont pas suffisantes pour établir le viol. Pourtant "l'état de sidération est prouvé. La petite jeune fille peut presque être dissociée, elle peut même sembler indifférente", a estimé sur Europe 1 Me Carine Diebolt, l'avocate de la fillette.
À quel âge fixer le seuil de "non-consentement" ? C’est là qu'intervient le débat : faut-il imposer un âge en dessous duquel tout acte sexuel avec un mineur serait automatiquement considéré comme un viol ? D’après toutes les associations de protection de l’enfance, la réponse est oui. Il en va de même pour le gouvernement, qui s'est engagé à inscrire un âge limite de présomption de "non-consentement" dans un projet de loi à venir au printemps. Les seuils de 13 ou 15 ans sont évoqués, sans que la question soit pour l'instant tranchée.
Un rapport sénatorial rendu la semaine dernière va même plus loin et préconise une présomption de contrainte en dessous de 18 ans. "Actuellement, ce qui est difficile, c'est que l'auteur va dire : 'mais attendez, elle ne disait rien, j'ai supposé qu'il n'y avait pas contrainte'", explique la sénatrice Marie Mercier, auteure du texte. "Là, ça va être beaucoup plus compliqué avec la présomption de contrainte : il faudra démontrer le contraire de la part de l'auteur. Donc nous inversons la charge vis-à-vis de la victime, on met la victime plus en avant."
Reste que ces propositions suscitent beaucoup de réserves chez les magistrats. Ces derniers estiment que la loi permet déjà de protéger les mineurs, et que la création d’un seuil engendrerait un caractère "automatique" des poursuites et des condamnations. Une personne de 18 ans pourrait par exemple être reconnue coupable de viol sur un mineur de 14 ans, après une relation consentie mais un dépôt de plainte des parents.
La crainte des condamnations "systématiques". "Il y a un côté systématique qui pose problème", martèle ainsi Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. "On sait très bien que dans la réalité, il y a des jeunes de moins de 15 ans qui ont des relations épanouies et consenties avec d'autres jeunes gens. Ça veut dire qu'on condamnerait pour viol des personnes alors qu'il n'y a pas viol ?", interroge-t-elle. "Il est question de l'appréciation de la situation, de ce qui s'est passé, de la relation qui s'est nouée entre les deux personnes. C'est évidemment au juge au cas par cas de le déterminer."
Le sujet est tellement épineux que les ministères de la Justice et de l'Intérieur et le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ont annoncé lundi soir la création d’une mission spécifique "expresse" sur cette question, quelques semaines seulement avant la date butoir de présentation du projet de loi.