Lors d'un procès, peut-on présenter les éléments d'enquête d'un détective privé ?

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© JACQUES DEMARTHON / AFP
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Loi loi française autorise-t-elle un particulier à présenter des preuves collectées par un détective privé lors d'un procès ? Réponse et explications de notre chroniqueur Roland Perez.
ON DÉCRYPTE

Les détectives privés ont longtemps opéré en toute liberté, ne reculant devant aucune indiscrétion pour collecter des informations. Mais depuis quelques années, la profession s'est dotée d'une déontologie stricte, dont l'application est régie par la loi. Photos volées et dossiers montés sur le rapport d'un détective peuvent-ils toujours être présentés devant un tribunal ? Les explications de notre chroniqueur juridique Roland Perez. 

Le recours du détective dans les procès est très encadré. Mais dans la plupart des cas, non seulement la loi ne l’écarte pas, mais les tribunaux en redemande. Il faut dire que ça leur permet souvent de s’appuyer sur des preuves solides, et de rendre de fait une décision motivée.

Par exemple dans les divorces pour établir l’infidélité, ou encore pour attribuer la garde des enfants. Le détective peut alors enquêter pour connaître les conditions dans lesquelles les enfants vivraient et faire valoir que tel ou tel parent serait plus à même d’avoir la garde. Même chose pour en savoir plus sur les ressources d’un époux qui fait tout pour minimiser sa situation matérielle, et éviter d’avoir à payer une pension alimentaire. Il faut toutefois un dossier très solide pour gagner son procès.

Quid de la protection de la vie privée ?

La profession de détective, ou dans la loi "agent de recherches privées", est organisée dans le code de la sécurité intérieure. C’est une profession libérale. D’après la loi, le détective privé peut collecter des éléments de preuve tels que des témoignages et des filatures. Mais attention, il ne faut pas empiéter sur la vie privée de celui sur lequel l’enquête s’effectue.

Les filatures ne peuvent se faire, par exemple, que dans l’espace public et pas dans une voiture, une maison, ou un jardin. Le nom et l’adresse de l’amant ou la maîtresse ne doivent pas être révélés. La cour de cassation parle même dans ce cas de curiosité malsaine pouvant engager la responsabilité pénale des détectives.

Côté coût, à quoi faut-il s’attendre ?

Cela dépend de la complexité des recherches mais je dirai entre 80 et 120 euros hors taxes, de l’heure. Et ça peut évidemment monter très haut dans des dossiers de recherche d’héritiers ou des dossiers financiers. Il faut toujours demander un devis.

Europe 1
Par Roland Perez