Il va falloir faire preuve d’encore plus de vigilance sur les routes secondaires. Depuis le 1er juillet, les 400.000 kilomètres de routes bidirectionnelles sans séparateur central sont limitées à 80km/h au lieu de 90km/h. Si Edouard Philippe a demandé aux gendarmes de faire preuve d’indulgence dans un premier temps envers les automobilistes, les radars automatiques eux ont déjà été paramétrés sur la nouvelle limitation et les premières contraventions peuvent donc tomber. Quels sont vos recours si vous recevez un PV que vous pensez ne pas mériter ? Europe 1 vous dit tout.
Les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur votre PV
La vitesse autorisée a changé sur ces routes, mais les recours en cas de litige sont restés les mêmes : il est donc possible de contester une amende, sur la forme comme sur le fond. Comme le rappelle Me Rémy Josseaume, président de l’Automobile-Club des avocats, au Figaro, "certaines mentions du PV sont impératives et permettent en cas d'absence d'en obtenir la nullité". Sur le procès-verbal de votre excès de vitesse doivent apparaître la date, l’heure, la nature de l’infraction et le lieu précis de celle-ci. Ce dernier élément est précisé sous la mention point kilométrique (PK) ou point routier (PR) qui indique également le sens de circulation et le type de voie.
Doivent également figurer sur votre PV le numéro d’immatriculation, la marque et le type de votre véhicule, ainsi que le numéro de matricule et la signature de l’agent. L'agent doit également penser à indiquer la vitesse relevée au moment du contrôle, ainsi que la vitesse retenue, en plus de la limite autorisée. Le PV doit également préciser la marque, le modèle, le numéro administratif de série de l'appareil de contrôle et la date de la dernière vérification annuelle du radar, sans oublier le nom de l'organisme qui l'a réalisé.
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Enfin, le procès-verbal doit préciser si le radar a été utilisé en poste fixe ou mobile au moment du contrôle, car cela à un impact très important : via l'application des marges d'erreurs, le PV n'est valable que si le conducteur circule à plus de 85km/h si la vitesse est constatée par un radar fixe et au-delà de 90km/h avec un radar mobile.
Contester par voie postale ou en ligne
Si un des éléments précédemment cités ne figure pas sur le procès-verbal, il est possible de lancer une procédure de contestation en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de l'Officier du Ministère public figurant sur l'avis de contravention. La même procédure fonctionne également si le véhicule contrôlé a été volé ou n'appartient pas à la personne verbalisée. Attention : la procédure doit être réalisée dans les 45 jours suivant la réception du procès-verbal, un délai qui monte à trois mois en cas d'un avis d'amende forfaitaire majorée. Le temps que votre contestation soit examinée, il faut enfin "consigner" le montant de l'amende, afin que celle-ci ne soit pas majorée en cas de rejet de votre recours.
Les suites de la contestation
Dans le meilleur des cas, si votre contestation est validée par l'Officier du ministère public (OMP), vous recevrez alors un courrier vous pour en informer, ainsi qu'un formulaire pré-rempli de remboursement si vous aviez versé une "consigne". Mais attention, contester un PV dont vous connaissez la véracité est une très mauvaise idée : si votre contestation est rejetée, l'affaire passera entre les mains d'un juge de proximité. Ce dernier peut alors vous déclarer personnellement responsable de votre infraction et vous devrez alors payer une amende qui "ne peut être inférieure au montant de l'indemnité forfaitaire", selon l'article 530-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) précise même que ce montant sera au moins 10% supérieur au montant inscrit sur le PV contesté.
Concrètement, pour une amende de troisième classe, comme un excès de vitesse de moins de 20km/h hors agglomération, dont l'amende forfaitaire est de 68 euros, l'addition peut grimper jusqu'à 450 euros. Dans le cas d'une infraction de quatrième classe de 135 euros (téléphone au volant, excès de vitesse de moins de 20km/h en ville, alcoolémie ou encore non-respect d'un feu rouge), l'amende maximale encourue est de 750 euros. Mais ce n'est pas tout, si le juge vous condamne, non seulement la perte des points du permis de conduire est assurée, mais des peines supplémentaires peuvent être appliquées. Elles vont de l'amende à la suspension du permis de conduire.
Dans le cas d'une contestation pour vol de véhicule, usurpation de plaques d'immatriculation ou tout simplement si vous n'étiez pas derrière le volant, c'est à vous d'apporter la preuve de ce que vous avancez. Si ce n'est pas le cas, le juge peut vous déclarer responsable du paiement de l'infraction, cette mesure n'entraîne toutefois pas le retrait de points sur le permis de conduire.