Le maire LR de Levallois-Perret Patrick Balkany et son épouse Isabelle, condamnés mercredi en appel à trois ans de prison ferme et dix ans d'inéligibilité pour fraude fiscale, renoncent à se pourvoir en cassation, a-t-on appris auprès de l'avocat d'Isabelle Balkany.
Une condamnation définitive dans 5 jours
"Ils ont pris la décision de ne pas se pourvoir en cassation", a déclaré à l'AFP Me Pierre-Olivier Sur, confirmant une information de BFMTV, se refusant à tout autre commentaire. Si aucun recours n'est effectivement déposé dans le délai légal de cinq jours, cette condamnation des édiles sera donc définitive. Et ils pourront demander un aménagement de peine, du fait de leur âge. La justice a non seulement infligé la peine maximale d'inéligibilité aux Balkany mais elle a aussi ordonné son exécution provisoire, signant la fin de leur règne à la tête de cette commune cossue des Hauts-de-Seine, ravie il y a plus de 30 ans aux communistes.
Sanctionnant une "fraude fiscale d'une ampleur exceptionnelle", la justice a aussi ordonné "l'exécution provisoire" de la peine complémentaire d'inéligibilité, ce qui signe la fin de leur règne à la tête de la commune cossue des Hauts-de-Seine, ravie il y a plus de 30 ans aux communistes. Cette décision, à effet immédiat, doit être notifiée à l'autorité préfectorale, qui devra constater "la démission d'office" des condamnés. "Les arrêtés de démission d'office ne seront eux-mêmes exécutoires qu'une fois notifiés individuellement au couple Balkany", a indiqué la préfecture des Hauts-de-Seine.
Une fraude estimée à 4 millions d'euros
Un pourvoi en cassation aurait été suspensif pour la détention mais pas pour l'inéligibilité. En y renonçant ils acceptent leurs condamnations qui deviennent définitives. La justice reprochait aux époux de n'avoir pas payé d'Impôt dur la fortune (ISF) entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d'euros minimum. Mais également d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014. Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d'euros, un montant vigoureusement contesté par la défense.
Patrick Balkany, 71 ans, a été condamné en appel à quatre ans de prison dont un an de sursis, et son épouse Isabelle, 72 ans, à trois ans ferme. Devenues définitives, leurs condamnations pourront être aménageables du fait de leur âge.
Une décision en appel le 22 avril pour le volet blanchiment
Leur marathon judiciaire n'est toutefois pas terminé: la cour d'appel rendra le 22 avril sa décision dans le volet blanchiment : le parquet général a requis quatre ans ferme contre lui et deux ans ferme contre elle, pour avoir dissimulé 13 millions d'euros au fisc entre 2007 et 2014.