Le Conseil d'État a suspendu mercredi le tirage au sort des nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, libéralisant l'installation des notaires en France. Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que les garanties prévues par cet arrêté pour s'assurer de la régularité de cette procédure étaient insuffisantes, précise-t-il dans un communiqué.
Installation libre. Les tirages au sort pour attribuer les nouveaux offices de notaires, une procédure critiquée pour son opacité, devaient reprendre le 21 décembre sur un rythme hebdomadaire, avait annoncé mardi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. La loi Macron a prévu que, dans certaines zones, l'installation serait désormais libre. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la Justice et de l'Économie, qui formule également une recommandation du nombre d'offices qu'il convient de créer dans chaque zone.
Tirage au sort. Si le nombre des demandes formées dans les 24 heures suivant l'ouverture du dépôt des demandes pour une zone est supérieur au nombre d'offices à attribuer, l'attribution se fait par tirage au sort entre ces demandes. Un arrêté du 14 novembre 2016 du ministre de la Justice a organisé les modalités de ce tirage au sort. Or, c'est cet arrêté qui a été attaqué devant le Conseil d'Etat, qui a jugé que la condition d'urgence pour un référé était remplie puisque les tirages au sort devaient bientôt reprendre.
Les nombreux prétendants qui tapent à la porte du notariat accusent les professionnels déjà installés d'avoir, par corporatisme, provoqué l'embouteillage en postulant eux aussi afin de préserver leur pré carré. Ils soulignent aussi que le contrôle des tirages a été confié au principal opposant à l'ouverture de la profession instituée par la loi : le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Doute sur le tirage au sort. "Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui prévoit que les tirages au sort seront effectués dans le secret, en la seule présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat, instance hostile à la réforme et sans qu'aucun représentant des diplômés notaires candidats ne soit présent", soutenait l'auteur de la requête, un diplômé notaire parisien. Selon le ministère de la Justice, 7.500 candidats ont effectué une ou plusieurs demandes d'installation dans les zones prévues mais il est impossible à ce stade de dire combien sont des notaires déjà installés.