Le Conseil d'État a fait usage pour la première fois d'une compétence récente en ordonnant au ministère de la Défense d'effacer des données dans un dossier individuel relevant du secret de la défense nationale, a-t-il annoncé vendredi. La plus haute juridiction administrative dispose depuis juillet 2015 de nouvelles compétences de contrôle du travail des services de renseignement et des fichiers informatiques "intéressant la sûreté de l'État".
Le Conseil d'État a été saisi par un homme écarté d'une procédure de recrutement et ayant perdu son emploi dans l'aéronautique. Selon le requérant, cela s'explique par des "données d'antécédents judiciaires inexactes" figurant soit dans les données de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), soit dans celles de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
Des données figurant "illégalement". Plus concrètement, cet homme soupçonne que ces dossiers confidentiels mentionnent encore une procédure pénale contre lui, alors même qu'une enquête le visant avait été classée sans suite par le parquet en 2013. Le Conseil d'État pour sa part confirme que des données figurent bien "illégalement" dans le dossier de cet homme à la DRSD, et en a ordonné "l'effacement".
Il appartient au juge administratif d'apprécier si les données individuelles couvertes par le secret de la défense nationale sont" pertinentes au regard des finalités poursuivies (...) adéquates et proportionnées."