Écoutes téléphoniques, pose d'une balise sous le véhicule d'un suspect, l'Assemblée nationale a autorisé, vendredi, le parquet à recourir à ces techniques d'enquête pour davantage d'infractions. Non sans des divisions au sein de la majorité sur la mise en oeuvre de la géolocalisation.
Dès les infractions punies de 3 ans d'emprisonnement. Cette mesure, adoptée dans le cadre du projet de réforme de la justice, permet au procureur de la République de requérir du juge des libertés et de la détention (JLD) des écoutes téléphoniques et des techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Cela ne lui était possible qu'en matière de délinquance et de criminalité organisées.
Le Sénat, à majorité de droite, qui avait examiné en premier le texte en octobre, avait restreint cette possibilité aux infractions punies de cinq ans d'emprisonnement. Des élus LR et socialistes ont réclamé en vain de suivre l'avis des sénateurs. Des communistes et Insoumis ont eux demandé le retrait de la mesure.
Division sur la géolocalisation. Les débats sont devenus plus vifs quand l'ancien patron du Raid, Jean-Michel Fauvergue (LREM), avec le soutien de plusieurs "marcheurs", a demandé de modifier une disposition du texte concernant la géolocalisation. Le projet de loi prévoyait initialement d'abaisser de 15 à 8 jours la durée pendant laquelle le procureur peut, seul, autoriser la mise en oeuvre de cette technique. Cela crée une "contrainte" qui est "susceptible de nuire gravement aux opérations conduites par les forces de sécurité intérieure" et d'augmenter les tâches administratives, notamment "le nombre de procès verbaux", a expliqué Jean-Michel Fauvergue.
"On comprend la difficulté concrète et matérielle. Néanmoins, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux : nous abaissons le seuil, nous donnons plus de capacité d'enquête mais dans une condition de temps plus réduite. C'est un équilibre", a expliqué le rapporteur, Didier Paris (LREM), en s'appuyant sur des décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en ce sens. Comme la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, il s'est opposé à l'amendement LREM de suppression. Sans succès.