Depuis un an, les patrons doivent obéir à une nouvelle obligation : dénoncer leurs salariés coupables d'infractions au volant de leur voiture de fonction. Mais selon une étude de la Confédération des PME, le bilan de cette mesure est plutôt mitigé. Si 81% des employeurs reconnaissent avoir eu, l'an dernier, à faire face à ce dilemme - dénoncer ou pas -, ils ne sont que 77% à s'être pliés à la réglementation.
Un coût pour l'employeur. Plus d'un employeur sur cinq préfère donc couvrir plutôt que dénoncer son salarié, ayant grillé un feu rouge ou roulé trop vite. Une initiative qui leur coûte cher puisqu'ils paient non seulement les amendes de leurs employés, mais qu'ils s'exposent aussi à la sanction de l'Etat : entre 450 et 750 euros de plus à chaque infraction non-dénoncée pour avoir permis à son employé de conserver ses points de permis.
La gronde des professionnels du transport. En 2016, Nicolas Guyamier, patron d'une société de transports a dû débourser 20.000 euros pour couvrir les écarts de conduite de ses chauffeurs. Mais ce patron l'assume : il a 300 cartes grises à gérer, et des chauffeurs qui perdent leur permis, c'est autant d'activité en moins. "J'essaye au maximum de ne pas dénoncer mes conducteurs. Ce sont de petites infractions et ce sont des professionnels de la route, sinon ils vont se retrouver tous sans permis de conduire", explique-t-il. "Il y a plein de situations où on ne sait pas, car nos véhicules mesurent 16,5 mètres de long. Quand nos véhicules passent au feu vert, et que 16,5 mètres plus long loin le feu tricolore passe au rouge : le radar s'enclenche et flashe", pointe Nicolas Guyamier.
Bref, pour ce transporteur, il est impossible de savoir avec certitude qui est le coupable. C'est l'une des raisons pour lesquelles il demande une loi plus souple pour les professionnels de la route. "Il est souvent jugé inéquitable de pénaliser les conducteurs professionnels de véhicules au même titre et dans les mêmes conditions que des travailleurs sédentaires alors que les premiers effectuent des milliers de kilomètres chaque mois et sont donc plus exposés au risque d’infractions", souligne notamment la confédération des PME dans son enquête.