Le groupe Vinci Autoroutes a annoncé lundi que les automobilistes n'ayant pu payer les péages empruntés pendant la mobilisation des "gilets jaunes" devront régulariser leur situation, mais seront exemptés de l'amende prévue par le code de la route. "Nous ne faisons qu'appliquer le code de la route qui stipule que l'acquittement du péage est une obligation et que s'y soustraire est une infraction", a déclaré un porte-parole de Vinci Autoroutes, confirmant une information parue dimanche dans le Progrès.
Vinci Autoroutes fait référence à l'article R421-9 du code de la route qui prévoit que "le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe". Le code de procédure pénale prévoit le paiement par l'automobiliste à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 20 euros. Les automobilistes n'ayant pu s'acquitter des montants prévus aux péages Vinci Autoroutes ciblés par des actions liées au mouvement des "gilets jaunes" seront exemptés de cette indemnité forfaitaire.
Un courrier envoyé aux automobilistes dont les plaques ont été détectées. Invoquant les principes "d'égalité devant le service public et d'équité face au paiement du péage", le groupe a précisé que "l'immense majorité des automobilistes qui sont passés par les péages" depuis le 17 novembre se sont acquittés des montants prévus, soit grâce aux badges de télépéage qui sont automatiques, soit car de nombreux péages étaient en état de service. Selon Vinci Autoroutes, "des milliers d'automobilistes ont appelé spontanément le service clients pour régulariser leur situation".
Ceux-ci ne représentent toutefois qu'une petite partie des millions d'automobilistes qui empruntent chaque jour les autoroutes. La régularisation prendra la forme d'un courrier postal envoyé aux automobilistes dont les plaques d'immatriculation ont été détectées à l'entrée et à la sortie des autoroutes gérées par le groupe. Vinci Autoroutes a par ailleurs évalué le montant des dégâts commis sur l'ensemble de son réseau lors des manifestations des "gilets jaunes" depuis un mois à "plusieurs dizaines de millions d'euros".
L'éclairage de Maître Mathieu Lesage, avocat spécialiste en droit des automobilistes
"Les sociétés d'autoroute considèrent que même si les barrières des péages étaient levées, les automates, eux, n'avaient pas été détruits, et que les automobilistes qui passaient les péages avaient quand même la possibilité de payer.
Avec les caméras de surveillance, les sociétés d'autoroute qui exploitent les péages peuvent faire le distingo entre l'automobiliste qui a profité de l'aubaine en passant sans payer, et celui qui a été contraint, peut-être menacé, entouré, qui a pu avoir peur. Cela devrait se voir en principe, et la personne devrait être exonérée de poursuites. Ceux qui auraient profité de l'aubaine, selon les sociétés concessionnaires d'autoroutes, vont recevoir la facture à la maison."