Le Conseil d'État a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France. Formulée dans des déclarations de Manuel Valls alors Premier ministre, les 29 et 31 août 2014, cette mise en oeuvre expérimentale "doit être annulée" car elle aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, affirme la décision consultée par l'AFP jeudi.
3.000 euros d'amende. Les magistrats ont ainsi donné raison au requérant, l'association "Bail à part, tremplin pour le logement", qui souhaitait voir annulée "pour excès de pouvoir" la décision du chef du gouvernement, de réduire le champ d'application de la loi du 24 mars 2014. L'État devra par ailleurs payer la somme de 3.000 euros à "Bail à part", présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV. Portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, la loi Alur prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% - un "complément" étant autorisé pour certains biens.
Énorme victoire en justice: Manuel Valls n'avait pas le droit de priver des millions de locataires du bénéfice de l'encadrement des loyers.
— Julien Bayou (@julienbayou) 16 mars 2017
Cantonné aux communes volontaires. Prévu pour s'appliquer dans toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l'offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations, ce dispositif a été cantonné par Manuel Valls à Paris et aux communes volontaires. Manuel Valls avait alors justifié ce recul en déclarant, en août 2014 : "Ce qui marche doit être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné", tandis que Cécile Duflot qualifiait la position du chef du gouvernement d'"inouïe" et de "cadeau aux lobbies". Le dispositif est effectif dans la capitale depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017. Son extension à l'agglomération parisienne est envisagée à l'horizon 2018.