Il n'y aura pas de référendum concernant le suicide assisté car la Constitution ne permet de pas soumettre ces questions sociétales au vote des citoyens. Emmanuel Macron a reçu ce lundi matin la convention citoyenne sur la fin de vie et étudié ses 146 propositions. Les propositions présentées par la convention citoyenne sur la fin de vie ne sont pas à prendre telles quelles. Au contraire, celles-ci doivent servir de référence et ainsi permettre de nourrir la discussion autour de ce sujet délicat.
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Une nouvelle loi sur la fin de vie "d'ici la fin de l'été"
Le président Emmanuel Macron a annoncé lundi qu'il souhaitait une nouvelle loi sur la fin de vie "d'ici la fin de l'été". "En lien avec les parlementaires", avec "toutes les parties prenantes et sur la base des conclusions" rendues dimanche par la Convention citoyenne sur la fin de vie, le chef de l'Etat entend bâtir ce qu'il a appelé un "modèle français de la fin de vie", via cette nouvelle loi.
Emmanuel Macron veut un "plan décennal national" de la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs
Emmanuel Macron a plaidé pour un "plan décennal national pour la prise en charge de la douleur et pour les soins palliatifs", lundi lors d'une allocution devant la convention citoyenne sur la fin de vie. Ce plan s'accompagnera des "investissements qui s'imposent", a ajouté le président de la République, en estimant que "l'État a une obligation de résultat" pour assurer un "accès effectif et universel aux soins d'accompagnement à la fin de vie". En revanche, le président a fermé la porte à toute aide à mourir pour les mineurs.
Le chef de l'État veut étendre le recours aux conventions citoyennes à d'autres sujets de société
Le chef de l'Etat s'était montré favorable en septembre dernier à une évolution de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui permet à toute personne majeure de pouvoir exprimer sa volonté quant à l'arrêt d'un traitement. Il s'était ensuite montré plus réservé lors de son retour du Vatican un mois plus tard. "La mort n'est pas un acte technique", avait-il déclaré.
Les propositions autour du suicide assisté concernent uniquement les personnes majeures. Satisfaite de la bonne tenue de ses travaux, l'Élysée compte faire de la convention un modèle de participation citoyenne en Europe. Emmanuel Macron a annoncé qu'il allait étendre le recours aux conventions citoyennes à d'autres sujets, après l'expérience faite sur la fin de vie et celle sur le climat. "Je souhaite que cet instrument désormais mûr soit mis en œuvre pour d'autres sujets. Je compte dans les prochaines semaines saisir le Cese (Conseil économique, social et de l'environnement) sur d'autres questions relatives à la vie de la nation", a-t-il dit en recevant les conclusions des 184 membres de la convention citoyenne sur la fin de vie.
Pour rappel, 184 citoyens tirés au sort ont débattu pendant trois longs mois sur le sujet au sein de la convention citoyenne, avant d'adopter majoritairement ce rapport présenté lundi au président de la République.
"C'était une priorité absolue"
Claire Fourcade, présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, en a profité pour s'exprimer à l'AFP après le discours du président. Selon elle, la prise en charge de ce sujet était une "priorité absolue". "Il y a une volonté politique, on va maintenant être extrêmement vigilants pour voir comment cette volonté est appliquée", a-t-elle ajouté. Un organisme consultatif, le Comité d'éthique (CCNE), a déjà ouvert la voie en septembre à une évolution en jugeant possible, sous de nombreuses conditions, de légaliser cette aide active à mourir.
De son côté, Jean-Marcel Mourgue, vice-président du conseil de l'ordre des médecins, plaide pour ériger certaines limites à ce droit à mourir. "Nous sommes défavorables à toute procédure d'aide active à mourir pour les personnes hors d'état de manifester leur volonté", a-t-il indiqué auprès d'Europe 1. Tout en insistant pour la "clause de conscience", qui permet à un médecin de refuser de pratiquer un acte médical qui irait à l'encontre de ses convictions, soit "inscrite dans la loi".