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Électricité : pourquoi des anciens clients du fournisseur GreenYellow vont pouvoir être indemnisés

Europe 1 . 1 min
La facture d'électricité va baisser dans les prochains jours.
La facture d'électricité va baisser dans les prochains jours. AFP / © SEBASTIEN LAPEYRERE / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Un accord transactionnel entre l'association de consommateurs CLCV et Elmy Fourniture (ex-GreenYellow) prévoit une indemnisation pour les clients ayant résilié leur contrat de gaz à prix fixe entre janvier et avril 2022. Ces consommateurs, incités à quitter leur offre, pour signer dans de conditions moins avantageuses, peuvent obtenir une compensation financière.

L’association de consommateurs CLCV et la société Elmy Fourniture (anciennement GreenYellow) ont récemment annoncé avoir conclu un accord transactionnel visant à indemniser les clients ayant résilié leur contrat de fourniture de gaz à prix fixe entre le 3 janvier et le 6 avril 2022. Cette indemnisation concerne spécifiquement les consommateurs ayant souscrit à l'offre “Cdiscount Energie Fixe 2 ans”, un contrat de gaz à prix fixe pour une durée de deux ans, proposé par GreenYellow.

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Une démarche qui n'est pas légale

En effet, entre janvier et avril 2022, la société GreenYellow a pris la décision de cesser son activité de fourniture de gaz et elle avait alors contacté ses clients pour leur proposer de résilier leur contrat à prix fixe, encourageant ainsi environ 30.000 consommateurs à mettre fin à leur engagement et à souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre fournisseur.

Cette démarche a toutefois soulevé des préoccupations sur sa légalité, les consommateurs se retrouvant souvent contraints de signer de nouveaux contrats à des tarifs moins avantageux. Face à cette situation, l’association CLCV a déposé une action de groupe contre Elmy Fourniture le 15 mars 2022, jugeant cette résiliation imposée comme une pratique commerciale déloyale, préjudiciable aux consommateurs.

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Une indemnité versée aux consommateurs

Après plusieurs mois de négociations, un accord amiable a été trouvé en décembre 2024. Celui-ci prévoit le versement d'une indemnité aux consommateurs. Le montant de cette indemnité sera calculé en fonction du nombre de mois restant à courir sur leur contrat initial, selon une formule de 10 euros par mois. Cette compensation s’ajoute aux précédentes indemnités versées par GreenYellow.

Pour être éligibles à cette indemnité, les consommateurs devront fournir des preuves de leur résiliation du contrat entre le 3 janvier et le 6 avril 2022, ainsi que des éléments prouvant qu'ils ont souscrit un nouveau contrat à des conditions financières plus désavantageuses. Les demandes doivent être envoyées dans un délai de 12 mois à compter de la réception du courriel informant les clients de l’accord transactionnel. Elles peuvent être envoyées par mail à l'adresse suivante : compensation@resiliationcontratgaz2022.fr, ou par voie postale.

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La CLCV a mis en place un suivi rigoureux de l’accord transactionnel. Une adresse mail dédiée, gaz2022@clcv.org, permet aux consommateurs de poser toutes leurs questions et d’obtenir des informations supplémentaires sur la procédure. Cet accord transactionnel constitue une avancée notable dans la protection des consommateurs en leur offrant une compensation pour des pratiques commerciales jugées abusives.