Contraint par le Conseil d'Etat, le gouvernement a annoncé de nouvelles règles pour limiter la pollution lumineuse, une décision saluée comme un premier pas par les ONG. Une loi de 2010 prévoit des mesures contre la pollution lumineuse, qui affecte la santé humaine, les animaux et les plantes. Mais l'Etat n'avait jusqu'alors pas pris tous les arrêtés nécessaires pour les mettre en oeuvre. En mars, le Conseil d'Etat lui avait ainsi ordonné de le faire sous neuf mois. C'est désormais le cas depuis la publication le 28 décembre au Journal officiel d'une série de règles sur l'éclairage public, la mise en lumière du patrimoine, des équipements sportifs, ou encore des sites d'observation astronomique.
Extinction de nuit des parkings et chantiers. Jusqu'ici, seuls deux arrêtés, l'un de 2013 sur l'éclairage intérieur des bureaux ou des vitrines, et l'autre de 2012 sur les publicités et les enseignes, s'attaquaient à la question. "Notre point de vue est nuancé, mais on peut quand même se féliciter d'avoir une base parce qu'on a attendu sept ans", a commenté Anne-Marie Ducroux, présidente de l'Association nationale pour la protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN). L'ANPCEN, l'une des ONG responsables du recours devant le Conseil d'Etat, salue notamment le fait qu'un temps d'extinction de nuit soit rendu obligatoire pour un certain nombre de lieux, comme les parkings ou les chantiers.
"Rien" pour l'éclairage public. Les bâtiments du patrimoine, les parcs et jardins pourront par exemple être éclairés à partir du coucher du soleil jusqu'au plus tard 01h du matin, ou une heure après leur fermeture pour les parcs. Ces mesures s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021, sauf celles concernant les bâtiments non résidentiels et les vitrines de magasin, déjà applicables. "On sait que la réduction de la durée d'éclairement en milieu de nuit est la première mesure, la plus simple, sans coût, qui rapporte immédiatement, en euros, en kw/h et en émission de pollution lumineuse", a souligné Anne-Marie Ducroux, dénonçant toutefois que "rien" ne soit prévu pour l'éclairage public. Le projet d'arrêté mis en consultation à l'automne prévoyait de réguler l'éclairage des réverbères (autorisé du coucher au lever du soleil en agglomération, du coucher du soleil à 1h du matin hors agglomération), mais cet élément a disparu.
Aucun moyen de contrôle. Les règles concernent également l'orientation des éclairages (pour éviter une déperdition vers le haut qui peut déranger les habitants des étages supérieurs d'immeubles), ou encore des normes en lumen/m2 (flux lumineux) ou en kelvin (qui correspond à la couleur de la lumière) pour un certain nombre d'éclairages. L'arrêté met également en place des mesures spécifiques dans les espaces naturels protégés et 10 km autour de sites d'observation astronomique, comme l'observatoire du Pic du midi. Si le président de la Ligue pour la Protection des oiseaux (LPO), Allain Bougrain-Dubourg, a également salué cet arrêté, il a regretté l'absence de "moyens de contrôle" accompagnant les mesures. Les défenseurs de l'environnement dénoncent régulièrement le fait que les deux décrets déjà en vigueur soient méconnus et mal appliqués.