En France, ai-je le droit de pratiquer un test ADN pour retrouver un parent ?

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Les tests génétiques sont autorisés partout quasiment en Europe sauf en France et en Pologne et la nouvelle loi bioéthique n’a pas évolué sur ce point. © GREG BAKER / AFP
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Chaque weekend, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits dans la matinale de Bernard Poirette, sur Europe 1. Samedi, il s'intéresse aux tests ADN. Interdits en France, sauf exceptions, ils sont parfois commandés sur Internet à des laboratoires étrangers qui peuvent les commercialiser. 
ON DÉCRYPTE

Peut-on réaliser un test ADN pour retrouver un parent, un frère ou une sœur en France ? Que risque-t-on à acheter un test sur Internet qui sera envoyé dans un laboratoire étranger ? L'avocat Roland Perez fait le point dans la matinale de Bernard Poirette, sur Europe 1.

Un Breton a pu retrouver les traces de sa famille grâce à un test ADN, comme le relatait France Bleu Breizh Izel mi-décembre. Bernard a toujours voulu connaître son père, dont l’identité lui avait été cachée par sa mère. Un jour, il se décide donc à faire le test ADN MyHeritage commandé depuis les Etats-Unis. Si ce test ne lui révèle d'abord rien de concluant, il y a quelques semaines, il reçoit sur son portable l'information selon laquelle une autre personne, une femme, qui aurait réalisé un test semblable, "matcherait" avec lui, à concurrence d’un quart.

Cette femme contacte Bernard, qui rencontre ainsi sa demi-sœur et deux autres demi-sœurs dans un café parisien. Un moment émouvant pour Bernard, qui ressemblerait comme deux gouttes d'eau à leur papa selon les dires des trois sœurs. A 55 ans, Bernard a donc rencontré son père, qui ignorait tout de son lien de filiation avec lui. Des retrouvailles à la hauteur des espoirs que Bernard avait placés dans ce fameux test ADN.

Les tests génétiques sont interdits en France

Une belle histoire, qui n'aurait pas pu avoir lieu avec du matériel français. Sur la question du libre accès aux tests génétiques, la loi française reste toujours et encore réfractaire. Si vous achetez un test génétique sur Internet où les offres sont légion, une amende de 3.750 euros peut vous être infligée. Car, en France, on craint que ces tests ne soient détournés principalement à des fins purement commerciales par les laboratoires qui les commercialisent, même si l’on convient qu’ils sont essentiels pour retracer plus précisément l’histoire d’une famille. Beaucoup de médecins et de scientifiques y sont farouchement opposés compte tenu de l’importance des informations révélées par ces tests et dont l’utilisation doit rester dans un cadre strict d’autorisation et de contrôle.

Les exceptions à cette interdiction

Le code de la santé publique indique que l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être fait qu’à des fins médicales ou de recherches scientifiques ou dans le cadre d’une procédure judiciaire (recherche de paternité par exemple), et dans tous les cas avec le consentement de la personne sur laquelle le test va être fait.

La loi pourrait changer si le droit d’accès à ces tests s’accompagnait d’un contrôle stricte de ceux qui les pratiquent. Mais aujourd’hui, les laboratoires sont essentiellement étrangers et stockent les résultats sur des serveurs étrangers. En faisant ces tests ADN, on envoie donc un échantillon de salive à des personnes non soumises à la loi française, leur livrant ainsi des informations généalogiques et médicales dont on ne sait pas ce qui pourrait en être fait. Les tests génétiques sont autorisés partout quasiment en Europe sauf en France et en Pologne et la nouvelle loi bioéthique n’a pas évolué sur ce point.

Europe 1
Par Roland Perez