Crèches, cantines, ramassage des ordures... Cette réforme du service minimum passée (presque) inaperçue

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Dans le cadre de l'adoption de la loi sur la transformation de la fonction publique, le service minimum en cas de grève a été étendu, pour les fonctionnaires, aux secteurs des activités périscolaires et du ramassage d'ordures.
ON DÉCRYPTE

C'est une réforme qui est passée quasiment inaperçue : celle du droit de grève des agents territoriaux, c'est-à-dire les fonctionnaires qui travaillent dans les crèches, qui assurent la collecte des déchets ou encore ceux qui travaillent à domicile auprès des personnes âgées. Les sénateurs ont en effet glissé de nouvelles directives dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée la semaine dernière. Elles viennent durcir les conditions d'application du droit de grève, en même temps qu'elles étendent le champ du service minimum. 

Désormais, en cas de grève dans une crèche ou dans une école pendant le temps des activités périscolaires, les collectivités locales pourront instaurer un service minimum. Même chose pour la cantine. Le service minimum qui ne concernait jusqu'à présent que le personnel enseignant est désormais élargi. Et cette mesure va au-delà du milieu scolaire puisque d'autres services publics locaux, comme la collecte et le traitement des déchets, ou encore l'aide aux personnes âgées, sont concernés.

Le dernier mot aux élus

Ce sera aux élus de décider s'ils mettent en place ou non ce service minimum. Ils auront pour obligation d'entamer une négociation avec les syndicats de fonctionnaires, mais si la négociation n'aboutit pas au bout de douze mois, alors l'élu pourra décider, de manière unilatérale, de mettre en place ce service minimum dans sa commune.

Autres changements introduits dans la loi : un préavis de 48 heures sera désormais demandé avant toute grève. Enfin, la retenue sur salaire en cas de grève ne sera plus nécessairement décomptée en nombre d'heure non travaillée ; dès la première heure de grève, c'est le salaire de la journée entière qui pourra désormais être retenu.

Une "attaque contre le droit de grève"

"C’est purement et simplement le droit de grève que l’on attaque", fustige auprès d’Europe 1 Dominique Régnier, secrétaire général de la branche services publics de Force ouvrière. "Ce droit va être limité parce que les collectivités solliciteront les agents au préalable pour savoir s’ils sont grévistes ou non, et il y aura l’instauration d’un service minimum qui existe déjà dans certains secteurs comme la petite enfance", énumère ce syndicaliste, qui dénonce également le principe de la retenue sur salaire journalière plutôt qu’horaire. "Ça va limiter la possibilité aux agents de la fonction publique territoriale de défendre leurs conditions de travail, de défendre leur déroulement de carrière. Cela traduit la volonté par le gouvernement et les élus locaux de remettre en cause un droit constitutionnel", dénonce-t-il.

Europe 1
Par Maud Descamps, édité par Romain David