Une information judiciaire va bientôt être ouverte à l'encontre du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour "prises illégales d'intérêt", a annoncé vendredi dans un communiqué le procureur général près la cour de Cassation, François Molins. La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), compétente concernant les actes accomplis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, va enquêter sur le garde des Sceaux.
L'association Anticor et trois syndicats de magistrats avaient porté plainte contre Eric Dupond-Moretti, l'accusant de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.
Une première pour un garde des Sceaux en exercice
C’est l’aboutissement de la guerre ouverte entre ces derniers et le garde des Sceaux. En toile de fond se dessine toujours le même grief, agitant la magistrature depuis quelques mois. Les magistrats reprochent d'abord à Eric Dupond-Moretti d'avoir tardé à donner des consignes pour qu’il ne soit plus destinataire de remontées d’informations sur les dossiers dont il a eu connaissance en tant qu’avocat.
Il y a aussi et surtout l’affaire dite du "PNF". En tant qu’avocat, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte contre les magistrats du PNF qui avaient épluché ses factures téléphoniques. Il avait dénoncé à l’époque des méthodes de barbouzes. Certes, il avait retiré sa plainte une fois ministre mais il avait ouvert une enquête administrative à leur sujet : les syndicats ont protesté en cœur accusant le ministre d'être "juge et partie".
C’est la première fois qu’un garde des Sceaux en exercice se retrouve dans une telle situation. La rentrée solennelle de la Cour de cassation, qui abrite les magistrats de la Cour de justice de la République qui ont pris cette décision et à laquelle devait assister Eric Dupond-Moretti, devrait être tendue.