Difficultés de la vie du côté des locataires, source de stress du côté des propriétaires : le non-paiement du loyer place les deux "camps" de la transaction dans une position complexe. La situation peut parfois durer des années, sans que l'État intervienne efficacement. Dans cette optique, et pour alléger le coût des assurances, des gestionnaires d'appartements ont eu l'idée de créer un fichier recensant les locataires en délicatesse de paiement depuis trois mois, et qui pourrait voir le jour dès 2021. Mais est-ce légal ? L'avocat Roland Perez, chroniqueur sur Europe 1, fait le point.
Une désinscription après régularisation
Il s'agirait d'un fichier des mauvais payeurs, au grand dam du ministre du Logement, de la Confédération nationale du logement et d’autres associations qui y voient une atteinte à la vie privée des citoyens, aggravée par une forme de stigmatisation des locataires qui ne payent pas leurs loyers non pas de gaieté de cœur mais bien parce qu’ils rencontrent d’importantes difficultés financières.
C’est la Fnaim, la Fédération nationale de l’immobilier, à l’origine de ce projet, qui tiendrait ce fichier pour ses adhérents, les propriétaires, lesquels n’y auraient pas accès directement. Même si ce vœux pieux est hypocrite, la Fnaim pouvant le faire pour eux. L’idée serait d’inscrire ce fichier dans la prochaine loi Nogal, du nom du député de Haute-Garonne qui entend améliorer les relations entre propriétaires et locataires. Les locataires seraient désinscrits après régularisation de leur situation.
La CNIL vigilante sur le sujet
Mais le projet a du plomb dans l'aile à en croire la Commission national de l'informatique et des libertés (CNIL), citée par Le Monde, qui indique qu’elle compte examiner avec beaucoup d’attention ces fichiers. Le gouvernement n'y est pas non plus favorable, estimant que la stigmatisation des locataires en difficulté ne concoure pas à la réconciliation locataire/propriétaire voulue par la nouvelle loi sur ce sujet.