La question se pose souvent en cas de divorce : dans quel mesure une ex-épouse peut-elle continuer à porter le nom de son ancien conjoint ? Alors que la Cour de Cassation vient de rendre une décision inattendue sur ce point, l'avocat Roland Perez, chroniqueur sur Europe 1, fait le point.
Un intérêt particulier tranché par le juge
L'ex-conjoint autorise souvent la mère de ses enfants à continuer à porter son nom marital, ne serait ce que pour que le nom de famille des enfants mineurs soit le même que celui de leur maman. S’il y a un désaccord sur ce point, c’est le juge qui arbitre. L'ancienne épouse doit alors justifier d'un intérêt particulier.
Plusieurs critères peuvent être pris en compte, comme le fait que le mariage ait duré des dizaines d’années et que l’ex-épouse ait toujours été connue sous son nom de femme mariée, ou encore qu’elle se soit fait connaître professionnellement sous ce nom marital. Ce dernier point est d’autant plus crucial si elle exerce une précession libérale ou artistique .
Une décision pas illimitée dans le temps
La règle vient cependant d'évoluer : la Cour de Cassation vient de décider que l’autorisation tacite donnée par l’ex-époux au moment du divorce, ou par le juge en cas désaccord, n'est pas gravée dans le marbre. A tout moment, le juge saisi peut donc revenir sur cette autorisation.
Dans l’affaire soumise à la justice, l’ex-épouse avait été autorisée par le père des enfants à conserver son nom jusqu’à la majorité du dernier enfant. Quelques années après cette majorité, le père demandait à son ex-femme de cesser de s’appeler comme lui, invoquant notamment des difficultés professionnelles, car tous deux exerçaient une profession médicale.
La Cour de Cassation a donc donné raison au mari, estimant que l'autorisation donnée par le mari n’était pas illimitée dans le temps mais qu'il s'agissait d'un droit temporaire. En d’autres termes, si l’intérêt particulier invoqué au moment du divorce n'a plus lieu d’être, le juge peut mettre fin à cette utilisation.