Députés et sénateurs ont rétabli lundi le délit de consultation "habituelle" de sites djihadistes, censuré vendredi par le Conseil constitutionnel, en l'intégrant, réécrit, dans le projet de loi sécurité publique sur lequel les deux Assemblées sont parvenues à un accord.
Les "Sages", saisis en décembre d'une question de droit sur ce délit créé par la loi pénale du 3 juin 2016, avaient estimé vendredi que ce texte portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était déjà dotée d'un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme.
Nouvelle rédaction. A l'occasion de la commission mixte paritaire chargée de parvenir à une version commune Assemblée-Sénat sur le projet de sécurité publique, le président LR de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas a proposé "une nouvelle rédaction qui prend en compte les exigences de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel". "Elle assortit la constitution du délit d'une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces sites", a-t-il expliqué dans un communiqué.
Toujours fragile. L'amendement, condition de la droite sénatoriale pour un accord, a été accepté par la majorité de gauche de l'Assemblée bien qu'elle le juge "toujours fragile juridiquement", selon le député PS Pascal Popelin, et qu'il existe selon lui "d'autres outils plus efficaces, comme le délit d'entreprise terroriste individuelle".
Sur le reste du texte, qui assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrages aux forces de l'ordre et autorise l'anonymat des enquêteurs, députés et sénateurs ont trouvé un compromis. La majorité de gauche de l'Assemblée et celle de droite du Sénat ont surmonté leur principale divergence en étendant partiellement ce régime de légitime défense à la police municipale.