C’est une décision qui pourrait faire trembler l’appareil judiciaire français. La Cour de cassation a déclaré mardi que les placements de suspects en gardes à vue en France sans avocat pouvaient être déclarés irréguliers avant le 15 avril 2011, date de la mise en application de la nouvelle loi. Et ce sans limite précise pour remonter dans le temps.
Cet arrêt de la plus haute juridiction française pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales déjà lancées, dans le cas où les enquêtes sont toujours en cours ou pour les dossiers sur le point d'être jugés en première instance. Les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat. Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.
Des milliers de procédures concernées
Au total, des milliers de procédure sont concernées. Reste que cette décision ne veut pas dire qu'aucune condamnation ne sera possible à l'avenir car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition issus de la garde à vue.
La Cour de cassation fait donc un pas de plus dans l'exigence de l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat durant toute la garde à vue et le droit de garder le silence. Dans une décision du 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d'application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue "à la française", adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.