Un jeune homme accusé de violences volontaires et déjà condamné 14 fois en deux ans a été remis en liberté lundi en raison d'un vice de forme. En effet, l'ordonnance de renvoi du juge était en tout point identique au réquisitoire du parquet. Or, un tel copier-coller est vigoureusement interdit par la loi.
La théorie et la pratique
Saisi par son avocate, le tribunal a décidé d’annuler l'ordonnance de renvoi, ainsi que l'ordonnance de maintien en détention du jeune homme. Ceci en dépit de son lourd passé judiciaire. Le parquet a d’ores et déjà annoncé qu’il faisait appel du jugement.
La pratique des copies informatiques entre réquisitoire et ordonnance du juge est assez courante dans les faits. Elle n’en demeure pas moins interdite légalement.
Obligation de motivation
Depuis la loi du 5 mars 2007 votée après le drame d’Outreau, les magistrats ont l’obligation de motiver leur ordonnance. En clair, le justiciable doit pouvoir être informé en toute transparence des motivations du juge.
Mise en cause, la profession dans son ensemble en a profité pour rappeler que ladite loi de 2007 n’était toujours pas appliquée. Elle prévoit notamment une ordonnance de renvoi collectif pour éviter les erreurs judiciaires. La mise en application de la "collégialité de l'instruction" devait entrer en application au 1er janvier 2010, mais a été reportée d'un an, au motif qu'une nouvelle réforme de la procédure pénale était à l'étude. Une réforme officiellement abandonnée par le ministère de la Justice cette semaine.