L'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans, prévue par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" du 22 juillet 2009, est entrée en vigueur depuis la parution d'un décret d'application au Journal officiel (JO) du 27 mai, rapporte vendredi Le Parisien/Aujourd'hui en France. Le décret "relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac", consultable sur le site internet du JO, étend l'interdiction à l'ensemble des mineurs alors que, jusqu'à présent, n'étaient concernés que les moins de seize ans. Le texte précise également que "le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe", à savoir 135 euros.