Saisi d'une question de droit (QPC) visant à déterminer si le chef de l'Etat pouvait se constituer partie civile, la Cour de cassation a estimé mercredi que le Conseil constitutionnel n'avait pas à se prononcer sur une éventuelle modification du statut pénal du chef de l'Etat. Selon la juridiction, la question posée et l'éventuelle modification de l'article 2 du CPP "relève de l'office du juge judiciaire", et non de l'institution chargée de vérifier la constitutionnalité des lois. La QPC soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation était extrêmement technique et n'était qu'un préalable au pourvoi qui sera examiné d'ici quelques semaines.
Le dossier a été constitué suite à une escroquerie bancaire dont a été victime Nicolas Sarkozy. Le 29 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre, présidé par la juge Isabelle Prévost-Desprez, avait déclaré recevable sa constitution de partie civile, mais avait sursis à statuer sur sa demande de dommages et intérêts, renvoyant sa décision à la fin du mandat du président. Les magistrats avaient jugé que l'article 67 de la Constitution, qui prévoit l'immunité du chef de l'Etat pendant son mandat, créait une atteinte au principe de l'égalité des armes.
Le 8 janvier, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision, et accordé un euro de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy, considérant que le procès avait été équitable. L'un des prévenus s'était alors pourvu en cassation. Avant que ce pourvoi soit examiné, il avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il souhaitait voir soumise au Conseil constitutionnel.