Le 8 avril, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu définitifs les arrêts rendus le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Rennes en faveur de deux anciennes collaboratrices de Mme Royal à l’époque où elle était députée des Deux-Sèvres (1993-1997).
Ces deux ex-attachées parlementaires, licenciées en mai 1997 après la dissolution de l'Assemblée nationale, étaient en droit de réclamer le versement de salaires non payés, dès lors que leur travail au service de Mme Royal s'était poursuivi pendant quelques semaines au-delà de leur période de CDD, a tranché la juridiction suprême. Après la dissolution de l'Assemblée, les deux attachées parlementaires avaient continué de travailler pour Mme Royal pendant la campagne électorale puis jusqu'en juillet, après son entrée dans le gouvernement Jospin.
Faute de règlement à l'amiable de leurs exigences, elles avaient décidé de saisir le conseil des prud'hommes de Niort. "Dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail (...) devient à durée indéterminée", ont expliqué les magistrats de la chambre sociale en précisant s'appuyer sur le Code du travail (Art. L.1243-11).
Réagissant à la décision du 8 avril, l'UMP a demandé lundi à l'ex-candidate socialiste à la présidentielle de "dire pardon" à ses deux anciennes collaboratrices "victimes de sa non application de la loi de la République".