La sécurité sociale ne doit pas sanctionner strictement l'assuré qui n'aurait pas respecté à la lettre ses obligations administratives en cas de maladie.
La Cour de cassation rejette l'idée d'une sanction automatique qui se solderait par exemple par la privation de toute indemnité en cas de retard de déclaration. Elle invoque pour cela le procès équitable exigé par la Convention européenne des droits de l'Homme.