Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré mardi incompétent pour décider de la reprise des traversées de SeaFrance exigée par la CFDT, syndicat majoritaire de la compagnie de ferries transmanche placée en liquidation judiciaire. Le juge Maurice Richard s'est déclaré incompétent sur les demandes formées par le syndicat Nord maritime CFDT qui demandait de mettre un terme à l'entrave faite à l'accès au travail des 880 salariés en CDI, et de fait la reprise des rotations des quatre navires de la compagnie, dernière société française à assurer la liaison maritime Calais-Douvres. Le juge des référés se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, qui a le pouvoir "soit d'interpréter son jugement s'il est saisi de ce fondement, soit de préciser la mission des administrateurs judiciaires (...), soit de statuer en référé (...)", selon l'ordonnance rendue mardi.
Le tribunal de commerce de Paris a prononcé le 16 novembre la liquidation judiciaire de SeaFrance, filiale lourdement déficitaire de la SNCF, avec poursuite de l'activité jusqu'au 28 janvier. De nouvelles offres de reprise peuvent être déposées d'ici le 12 décembre.