Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes seront publiés jeudi au Journal Officiel, a-t-on indiqué mercredi au ministère de la Santé. Ces textes d'application apportent une solution, très controversée, à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux, qui pèsent sur le budget des ménages.
Les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) qui pratiquent des honoraires libres, allant bien au-delà des tarifs remboursés par l'assurance maladie, sont particulièrement concernés par ces textes.
S'ils s'engagent à limiter leurs dépassements à 50% du tarif remboursé par l'assurance maladie et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront à leurs patients l'intégralité de leurs dépassements et l'assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.