Une révision constitutionnelle n'est pas nécessaire pour intégrer la "règle d'or" d'équilibre budgétaire, prévue dans le nouveau traité européen du 30 janvier, a tranché jeudi le Conseil constitutionnel. Les Sages du Palais Royal, qui avaient été saisis le 13 juillet sur ce traité par le président François Hollande, ont notamment considéré que cette disposition, qui limite à 0,5% du PIB le déficit public des pays signataires, pouvait figurer dans une loi organique.
Les juges constitutionnels ont observé qu'une limitation de déficit figurait déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Changer le taux ne change pas la validité juridique de la mesure, indiquent-ils dans un communiqué.
La "règle d'or" est au coeur du traité sur "la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire", signé à Bruxelles le 30 janvier par 25 des 27 pays européens. Il commencera à s'appliquer le 1er janvier 2013, à condition que douze Etats l'aient ratifié.